Amendement N° 1179 (Irrecevable)

Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés, empêcher la restitution de véhicules dangereux servant à réaliser ces rodéos et prévenir la récidive de ces infractions, le présent amendement prévoit de réduire le délai permettant de constater l’abandon d’un tel véhicule laissé en fourrière et de le livrer à la destruction dès le constat de cet abandon.

Par ailleurs, cet amendement prévoit d’interdire la récupération en fourrière d’un véhicule ayant servi à la réalisation de rodéos par un propriétaire n’ayant pas accompli les démarches administratives relatives à l’immatriculation ou à l’identification de ce véhicule au moment de la prescription de sa mise en fourrière. En effet, l’absence de telles démarches ne permet pas, d’une part, de s’assurer le cas échéant que le véhicule est conforme à sa réception, ce qui conduit à le considérer comme dangereux par défaut et conduit, d’autre part, à considérer que le propriétaire du véhicule est inconnu. Ce véhicule est dans ces conditions réputé abandonné dès sa mise en fourrière et peut être dès lors livré sans délai à la destruction.