Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1256 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Rebeyrotte, Mme Sarles, M. Barbier, M. Alauzet, Mme Guerel.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« , d’un magistrat, d’un préfet, d’un sous-préfet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, les Préfets et Sous-Préfets, chacun détenteur de l’autorité publique.
Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation ; et certains préfets ont payé de leur vie le fait de tenir leur rôle en matière de sécurité publique.
Cet amendement permettra de durcir la répression et ainsi de tenter de dissuader davantage les préjudices à leur encontre.
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