Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1266 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Rebeyrotte, Mme Sarles, M. Barbier, M. Alauzet, Mme Guerel.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , d’un magistrat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, détenteur de l’autorité publique.
Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation. De nombreuses agressions ont été commises à leur encontre et certains doivent bénéficier des services d’un garde du corps aussi bien dans leur vie professionnelle que privée afin de se protéger.
Cet amendement permettra de durcir la répression et ainsi de tenter de dissuader davantage les préjudices à leur encontre.
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