Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1300 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Rupin.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° A l’article L. 571‑6 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi a pour objet de renforcer le pouvoir des agents de police municipale. Elle vise aussi à concourir à une clarification des missions entre la police et la gendarmerie nationales et la police municipale. L’article 1er permet d’ouvrir par voie d’expérimentation de nouvelles possibilités d’action pour les agents de police municipale.
Dans un certain nombre de villes, les nuisances sont devenues un fléau et il est parfois difficile de savoir à qui s’adresser pour les faire cesser et sanctionner, notamment à Paris, compte tenu de la répartition des compétences sur ces questions.
Le présent amendement a donc pour objet d’ajouter aux éléments visés par l’expérimentation la constatation d’éléments relatifs aux activités bruyantes définies dans l’article L571‑6 du Code de l’environnement, en particulier pour les établissements de type restaurant ou débit de boisson ayant recours à de la musique amplifiée.
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