Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1335 (Adopté)
(1 amendement identique : 1161 )
Publié le 21 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3527
Article 31 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi, dans sa version résultant de la commission des lois, à la suite de la suppression des dispositions du II de l’article 13 (identification commune)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.