Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1161 (Adopté)
(1 amendement identique : 1335 )
Publié le 21 novembre 2020 par : M. Fauvergue, Mme Thourot.
Texte de loi N° 3527
Article 31 bis (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Suppression d'une coordination inutile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.