Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1345 à l'amendement N° 344 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Fauvergue.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévue à l’article R. 644‑3 du »
les mots :
« relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel visant à éviter de citer un article réglementaire dans la partie législative du code.
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