Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1357 à l'amendement N° 685 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 2 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« de police municipale »
le mot :
« municipaux ».
Exposé sommaire :
amendement rédactionnel
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