Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1366 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’il soit porté »
les mots :
« de porter ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de cet article comporte en elle-même une imprécision sur la caractérisation de l’intentionnalité de l’auteur de la vidéo. En écrivant « qu’il soit » le seul fait qu’un tiers intervienne pour nuire pourrait être largement apprécié pour qualifier l’intentionnalité de l’auteur. En écrivant « de » le dispositif est sécurisé
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