Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1368 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art.35quinquies »
la référence :
« Art. 222‑18‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 35quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
la référence :
« 222‑18‑4 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.
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