Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 1376 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 1385
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Texte de loi N° 3527
Article 24
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35quinquies ainsi rédigé :
« Art. 35quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter et en différé, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou de tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police.
II. – L’article 35quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne fait pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale. »
Exposé sommaire :
Le fait de refuser de flouter tout en diffusant en différé est constitutif de l'intentionnalité de nuire. Cette rédaction est plus protectrice des journalistes pour la diffusion d'image en temps réel, et plus protectrice des forces de l'ordre car l'intention constitutive de l'infraction est plus facile à caractériser.
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