Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1420 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention : « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. »
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