Sécurité globale — Texte n° 3527
Sous-Amendement N° 1425 à l'amendement N° 1363 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Lagarde, M. Brindeau.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« diffuser »,
insérer les mots :
« sans l’accord de la personne concernée ».
Exposé sommaire :
ce sous-amendement vise à préciser que la diffusion est sans l'accord de la personne concernée.
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