Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 203 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 3527
Article 22
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans personne à bord ».
Exposé sommaire :
La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.
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