Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 205 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 975 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 3527
Article 22
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet alinéa relatif à « 6° La régulation des flux de transport ; » s’éloigne de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.
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