Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 206 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Latombe.
Texte de loi N° 3527
Article 22
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet alinéa relatif à « 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières ; » s’éloigne de l’objectif de cette proposition de loi. Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit.
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