Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 217 (Adopté)
(1 amendement identique : 433 )
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Chiche, M. Julien-Laferrière, Mme Tuffnell, Mme Bagarry, M. Barbier.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou le chef de service de police municipale »
les mots :
« , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi souhaite étendre les missions des services de la police municipale à titre dérogatoire.
En l’espèce, il s’agit de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. Ainsi, le présent amendement souhaite que cela soit également ouvert aux gardes champêtres.
En effet, nombreuses sont les communes rurales où seuls les gardes champêtres peuvent constater des stationnements abusifs, il est donc nécessairement de leur donner un moyen d’agir de façon efficiente.
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