Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 222 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Chiche, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Barbier.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« 1° A À l’article 227‑15 du code pénal ;
« 1° B À l’article 227‑17 du même code ;
« 1° C À l’article 227‑17‑1 du même code ;
« 1° D À l’article 227‑17‑2 du même code ;
« 1° E A l’article 227‑18 du même code ;
« 1° F À l’article 227 -18‑1 du même code ;
« 1° G À l’article 227‑19 du même code ;
« 1° H À l’article 227‑21 du même code ;
« 1° I À l’article 227‑22 du même code ;
« 1° J À l’article 227‑22‑1 du même code ;
« 1° K À l’article 227‑23 du même code ;
« 1° L À l’article 227‑24 du même code ;
« 1° M À l’article 227‑25 du même code ;
« 1° N À l’article 227‑26 du même code ;
« 1° O À l’article 227‑27 du même code ;
« 1° P À l’article 227‑28‑3 du même code ;
« Les agents de police municipale peuvent également constater par procès-verbal l’ensemble des délits qui vont à l’encontre de la notion de protection de l’enfance ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits qui mettent péril les mineurs et plus généralement qui sont à l’encontre d’une bonne protection de l’enfance.
Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, aux questions de protection de l’enfance.
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