Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 327 (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Girardin, Mme Gipson, M. Cabaré, Mme Robert, M. Testé, Mme Auconie, M. Leclabart, M. Claireaux, Mme Mauborgne, Mme Kuric, M. Travert, M. Paluszkiewicz, M. Benoit.
Texte de loi N° 3527
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de permettre aux maires d’être mieux informés des suites données aux infractions commises sur le territoire de leur commune et constatées par leurs agents de police.
Aujourd'hui, beaucoup de maires souffrent d’une mauvaise circulation de l'information relative aux infractions commises au sein de leur commune, et empêche les maires d'avoir un retour cohérent sur leurs actions de proximité en matière d'ordre public.
Dans la continuité de la loi « Engagement et Proximité », renforcer l'information autours des suites judiciaires données aux infractions constatées permettrait de renforcer les pouvoirs de maintien de l'ordre du maire, ainsi que de donner plus de visibilité aux conséquences concrètes de son action.
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