Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Vatin, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Amendement de mise en conformité du code des transports par rapport à l'amendement sur l'autorisation de la reconnaissance faciale dans les transports en communs franciliens et dans l'espace public.
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