Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 542 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Meyer, Mme Boëlle, M. Rolland, M. Reiss, M. Therry.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans n'importe quel local, qu'il appartienne ou non à la municipalité.
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