Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Bazin, M. Menuel, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Sermier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Viry, M. Minot, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbal l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune.
De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français.
Face au fléau que les squatteurs représentent, il convient de renforcer les moyens de lutte en permettant aux agents de police municipale de dresser des procès-verbaux pour l'ensemble des occupations illégales constatées sur le territoire de leur commune.
Tel est l'objet du présent amendement.
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