Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 734 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1087 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 23 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, d’un policier municipal ou d’un agent des douanes, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Six mois si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;
« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix‑huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. »
Exposé sommaire :
Toute personne de nationalité étrangère déclarée coupable d’un crime ou délit à l’encontre des forces de l’ordre ou de secours ne peut valablement demeurer sur le territoire français pendant une durée variable selon la peine encourue.
Cet amendement prévoit donc le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) obligatoire – sauf décision motivée du juge – à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère en situation irrégulière ou en situation régulière depuis moins de 5 ans sur le territoire français, jugée coupable d’un crime ou d’un délit à l’encontre des forces de l’ordre ou des pompiers, pour une durée variable selon la durée de la peine encourue.
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