Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 745 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 9 (consulter les débats)
Après le 3° de l’article L. 632‑2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désigne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la légitimité de la composition du collège composant le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en incluant le Défenseur des droits.
Pour le groupe de la France insoumise il apparaît important d’ajouter au CNAPS l’une des institution qui est en charge du contrôle de déontologie des agents de sécurité privée. Sa présence qui doit être complétée bien évidemment par des moyens supplémentaires au Défenseur des droits sera utile pour renforcer les formations et les évolutions des réglementations visant le secteur de la sécurité privée.
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