Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 836 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Damien Adam, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Lazaar, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Fiévet, Mme Rossi, Mme Vignon, Mme Provendier, Mme Silin, Mme Sarles.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Depuis 2014, les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel. Cette obligation est définie par un arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale.
Cependant, il est régulièrement regretté que ce numéro d’identification n’est pas systématiquement porté. La directrice de l’IGPN avait elle-même déclaré en janvier 2020 que l’on « ne peut pas accepter qu’un policier soit masqué, ne porte pas son RIO sur la voie publique ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation du port du numéro d’identification individuel et prévoit explicitement que tout manquement fait l’objet d’une sanction disciplinaire. En outre, cet amendement prévoit qu’un bilan de ces sanctions est rendu public.
Cet amendement est également une condition de la bonne application de l’article 24 de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.