Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 841 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Baudu.
Texte de loi N° 3527
Article 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721-1-2 du code de procédure pénale contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique.
Cet amendement a été suggéré par France Urbaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.