Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 291 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3527
Article 23 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement élargit la suppression des réductions de peines prévues par le nouvel article 721‑1-2 du code de procédure pénale contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs-pompiers aux policiers municipaux, aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la voie publique.
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