Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 852 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 30 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger le délit d’organisation d’une manifestation non déclarée, prévue à l’article 431-9 1°) du code pénal car il contrevient au droit international.
Les dispositions actuellement en vigueur en France freinent et sont problématiques pour les mouvements spontanées comme les gilets jaunes qui n’ont pas d’organisateurs identifiés, que ces mouvements soient sociaux où qu’ils soient en réaction à un évènement imprévu.
Nous considérons qu’organiser une manifestation pacifique ne devrait jamais être considéré comme une infraction. Tel est le sens de cet amendement.
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