Amendement N° 853 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité. C'est une proposition que nous avons déjà déposé via une proposition de loi. Sans réduire l'amélioration des relations police-population aux seuls contrôles au faciès, l'instauration d'un tel récépissé permettrait de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d’identités discriminatoires et abusifs.

Nous proposons donc que lors de chaque contrôle d’identité, les agents remplissent un formulaire, dont un volet est remis à la personne contrôlée et un volet est conservé par le service de police. Un numéro unique sera indiqué sur chaque formulaire, afin de faire le lien entre l’exemplaire conservé par la personne contrôlée et celui conservé par l’agent. Ce document doit être conçu de manière à ne pas permettre le fichage des personnes contrôlées ; c’est pourquoi les deux volets ne doivent pas comporter les mêmes informations. Les informations suivantes devront figurer à la fois sur le volet conservé par l’agent et sur celui délivré à la personne contrôlée :

– le numéro de matricule de l’agent qui a effectué le contrôle ; - l’heure, la date et le lieu du contrôle, son fondement juridique, ses motifs (pourquoi l’agent a sélectionné cette personne en particulier) et ses suites (aucune, amende, interpellation, avertissement…), des mentions sur d’éventuelles situations plus spécifiques (par exemple le contrôle de personnes en groupe, un incident particulier, etc.) et la pratique éventuelle d’une palpation et sa justification ; – le code postal du domicile de la personne contrôlée (afin de mieux cerner les cibles du contrôle).

Les informations suivantes apparaîtront uniquement sur le volet remis à la personne contrôlée : – son état‑civil et son adresse ; – la mention des recours possibles devant l’Inspection générale des services, l’Inspection générale de la police nationale, le Défenseur des droits ou les tribunaux.

Une telle version du formulaire ne risquerait pas de violer les normes sur la protection des données privées ou sensibles, édictées et contrôlées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.