Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 856 (Retiré avant séance)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Mis.
Texte de loi N° 3527
Article 21
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Exposé sommaire :
Si les images issues des caméras piétons des forces de l’ordre ne pourront servir qu'à l’information du public sur les circonstances de l’intervention dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les forces de l’ordre, il convient aussi de préciser que ces mêmes ne pourront servir à l’information du public sur les circonstances de l’intervention que dans le respect de la protection de la vie privée des agents des forces de l’ordre.
La publicité de ces images se doit en effet d’être le plus encadré possible et la finalité de leur diffusion explicitée.
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