Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 976 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le Groupe de la France insoumise considère que l'actuel article 29 de Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ne lui permet pas d'atteindre l'efficacité d'un contrôle de la déontologie policière à la hauteur d'une démocratie moderne.
En effet, le Défenseur des droits ne peut que demander à l'autorité qui en a le pouvoir que des sanctions disciplinaires soient prises contre le professionnel qui a commis une faute. Dans les faits, le Défenseur n'a que très peu utilisé cette possibilité depuis sa création et aucune sanction proposée n'a été suivie d'effet par le ministère de l'intérieur.
Si le manque de moyens du défenseur des droits est à déplorer, il importe de renforcer le caractère obligatoire des décisions qu'il prend dans ce domaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.