Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 977 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 3527
Article 25
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise l'autorisation pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme en dehors de ses heures de servicedans les transports en commun, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur.
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