Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3540
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Lorion, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Claireaux, Mme Sanquer, M. Poudroux.
Texte de loi N° 3540
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six membres ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « 5° Onze représentants des activités économiques, sociales et environnementales des départements et régions d’outre‑mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenirant dans la loi organiquela catégorie des représentants des outre-mer serait maintenue, portant ainsi de 175 à 186 le nombre des membres du CESE à l'issue de la réforme ;
En effet, comme il a été rappelé lors des discussions tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, les caractéristiques socio-économiques (superficie, démographie, structure économique, bassin océanique, situations sanitaires et sociales,...) et environnementales (97% des Zones économiques exclusives françaises et 90% de la biodiversité française est due à la présence des territoires ultramarins) des Outre-mer sont extrêmement différentes d'un territoire à l'autre et plus encore comparativement avec l'Hexagone.
Après la suppression de France Ô malgré la promesse du candidat élu à la présidence de la République en 2017, la suppression de la représentation ultramarine au Parlement européen, la suppression de la CNEPEOM, après les ajustements budgétaires de Bercy ayant pour conséquence une perte de 10% de l’effort budgétaire de l’Etat en 2019 et 2020 entre la présentation des documents de politique transversale et l’exécution pour 2019 et après les lois de finances rectificatives en 2020 en autorisation d’engagement comme en crédit de paiement, il n'est pas acceptable de voir les Outre-mer être à nouveau une variable d'ajustement comptable au détriment, non pas des seuls ultramarins, mais de l'intérêt général, celui de tous les Français.
Alors que l’ordonnance créant le Conseil économique et social a prévu la représentation de l’ensemble des territoires ultramarins humainement habités, la réforme présentée revient sur cette disposition. Or, du fait de leur connaissance de nos territoires, les membres représentants des Outre-mer apportent une réelle plus-value aux travaux du conseil. Supprimer leur représentativité, c’est omettre une partie de la France, c’est affaiblir la démocratie citoyenne à l’heure où beaucoup demandent une prise en compte de nos particularités.
C'est pourquoi cet amendement propose, comme dans la version adoptée par le Sénat et comme c'est le cas depuis sa création, le maintien des 11 membres ultramarins.
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