Amendement N° 191 (Irrecevable)

L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. Sur la base de son expertise, et par cet amendement, nous demandons la mise en place des dispositions suivantes : (1) Les informations liées aux brevets sont détaillées par écrit au Comité économique des produits de santé (CEPS) et rendues publiques, lors des négociations. Les informations sur les brevets sont essentielles, car elles permettent notamment de mettre la lumière sur les produits de santé développés dans un cadre public. Lorsque les produits de santé sont brevetés par une institution publique, et qu’une licence exclusive d’exploitation a été octroyée à une firme privée, les termes de la licence doivent être rendues publics, et tout tiers qui le souhaite doit pouvoir obtenir la licence sous les mêmes termes et bénéficier d’un transfert de technologies. (2) Les informations relatives aux prix du produit de santé dans les autres pays, y compris hors Union Européenne, et y compris des alternatives génériques disponibles dans d’autres pays, sont rendues publiques. La mise en place d’une telle transparence permettra de documenter l’illégitimité des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels.