Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 204 (Adopté)
(1 amendement identique : AS137 )
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 2,6 % »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale pour assurer la juste contribution de l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’effort engagé par l’assurance maladie obligatoire, compte tenu des économies réalisées par ces mêmes organismes complémentaires.
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