Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 206 (Adopté)
(1 amendement identique : AS142 )
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 3 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».
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