Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° AS142 (Adopté)

(1 amendement identique : 206 )

Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer l’article qui modifie à mauvais escient les équilibres trouvés sur la prise en charge des équipements de santé dans le cadre de la réforme du « 100 % santé ».

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