Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 212 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier, M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article qui porte des dispositions incohérentes avec celles adoptées à l’article 6ter.
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