Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 353 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Chapelier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Rien ne semble justifier que des clubs sportifs professionnels, qui ont une vocation lucrative et peuvent parfois être financés par des fonds souverains, puissent disposer de dispositifs de soutien spécifiques, plus larges que le reste de nos secteurs économiques, et aux conséquences délétères pour les comptes sociaux.
De surcroît, ce dispositif entre en contradiction avec l'article 6ter du Gouvernement.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de le supprimer.
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