Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 229 (Adopté)
Sous-amendements associés : 464 468
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 30 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« s’appuie notamment sur les »
les mots :
« est conforme aux ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, tout en conservant une modification rédactionnelle du Sénat.
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