Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 251 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 septies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de l’article qui vise à exonérer les résidents à l’étranger qui paient l’impôt sur le revenu en France indépendamment de leur appartenance à l’Union européenne.
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