Amendement N° 359 (Adopté)

Rien ne justifie d'exonérer de prélèvements des non-résidents alors qu'ils tirent un bénéfice sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent, surtout à un moment où nos régimes de sécurité sociale doivent faire face à de lourds déséquilibres.

De plus, une telle disposition est probablement contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et donc au principe constitutionnel d’égalité de tous devant l’impôt.

Si la CJUE, dans un arrêt du 15 février 2000, a considéré la CSG comme une contribution sociale et non comme un impôt et, par voie de conséquence, a sommé la France d’exempter les non-résidents fiscaux affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse de cette cotisation, il n'en est pas de même pour les autres résidents étrangers.

Dès sa création en 1990 le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90-285 DC confirma le statut d’impôt à la CSG au moyen de sa conformité avec l’article 34 de la constitution française, décision confortée par la décision n°2000-437 DC. Dans celle-ci, le Conseil s’était appuyé sur l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui énonce que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Ainsi, l'appréciation retenue pour les non-résidents affiliés à un système de sécurité sociale de l’Union européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse demeure spécifique et ne peut s'étendre à l'ensemble des non-résidents qui eux, sont assujetties à un impôt.

On rappellera enfin l’intérêt général à disposer d’un système de santé correctement financé à notre échelon national mais aussi par solidarité avec nos partenaires européens, à une époque où la crise covid illustre bien le péril constitué par des systèmes de santé défaillants et des manques de coopération entre Etat. Or redisons qu’en l’état la CSG a bien une part affectée à notre assurance maladie.