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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 259 (Irrecevable)

Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Aubert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brun.

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Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021

Article 17 bis G

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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