Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 274 (Adopté)
(1 amendement identique : AS217 )
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 35 ter B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non-transmission des informations nécessaires à l’ARIPA.
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