Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° AS217 (Adopté)
(1 amendement identique : 274 )
Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 35 ter B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression de cet article qui entraîne une trop forte incertitude sur le montant susceptible de sanctionner le parent débiteur d’une pension alimentaire en cas de non transmission des informations nécessaires à l’ARIPA.
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