Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 28 (Irrecevable)

Publié le 23 novembre 2020 par : M. Isaac-Sibille.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement, travaillé avec la Carmf, vise à fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.

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