Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 34 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, travaillé avec la Carmf, vise à fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.
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