Sous-amendements associés : 469 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 54 par les mots :
« pour les médicaments faisant l’objet d’un cadre de prescription compassionnelle ».
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
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