Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 307 (Adopté)
(1 amendement identique : AS206 )
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À l’alinéa 111, substituer aux mots :
« hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
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