Publié le 18 novembre 2020 par : M. Mesnier.
À l’alinéa 111, substituer aux mots :
« hormis le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique »,
les mots :
« le cas échéant ».
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
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