Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 351 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Bonnivard, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brun.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L'article 11 instaure un prélèvement de 175 Millions sur les réserves CAMIEG, le régime spécial des Industries électriques et gazières (IEG).
L’insuffisance des remboursements servis par CAMIEG a conduit à développer une Couverture Supplémentaire Maladie (CSM), obligatoire pour les salariés et d’adhésion volontaire pour les retraités. Comme tout adhérent à une complémentaire santé, les adhérents vont devoir acquitter la taxe de 2,6% sur les cotisations CSM.
Représentant environ 1% de la population, les adhérents des industries électriques et gazières devraient alors contribuer à hauteur de 20% des recettes totales attendues sur 2020 et 2021. Cela semble manifestement disproportionné.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 11.
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